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20/10 4 principes judiciaires concernant les réclamations sur factures d'eau, d'électricité, de gaz et d'Internet.. Parlementaire - Youm7

Le site Internet «Parlementaire», spécialisé dans les affaires législatives et parlementaires, a fait état d'un rapport intitulé: «Contrats de services… la cassation établit 4 principes judiciaires concernant les réclamations concernant les factures d'eau, d'électricité, de gaz et d'Internet».